Publié par SEO620173 le
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dans toutes les entreprises dès l’embauche du 1er salarié.
L’employeur consigne dans ce document le résultat de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité auxquels peuvent être exposés les salariés.
L’évaluation des risques professionnels est de la responsabilité de l’employeur et s’inscrit dans le cadre de son obligation générale d’assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés.
Cette évaluation respecte les principes généraux de prévention.
Principes généraux de prévention
Les 9 principes généraux qui régissent l’organisation de la prévention sont les suivants :
- Éviter les risques, c’est-à-dire supprimer le danger ou l’exposition au danger
- Évaluer les risques, c’est-à-dire apprécier l’exposition au danger et l’importance du risque pour prioriser les actions de prévention à mener
- Combattre les risques à la source, c’est-à-dire intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires
- Adapter le travail à l’homme, en tenant compte des différences individuelles, dans le but de réduire les effets du travail sur la santé
- Tenir compte de l’évolution de la technique, c’est-à-dire adapter la prévention aux évolutions techniques et organisationnelles
- Remplacer un produit ou un procédé dangereux par ce qui l’est moins, lorsqu’un même résultat peut être obtenu avec une solution présentant des dangers moindres
- Planifier la prévention en intégrant technique, organisation et conditions de travail, relations sociales et environnement
- Donner la priorité aux mesures de protection collective et utiliser les équipements de protection individuelle en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes
- Donner les instructions appropriées aux salariés, c’est-à-dire les former et les informer pour qu’ils connaissent les risques et les mesures de prévention
Il s’agit de l’article L4121.2 du code du travail
Démarche d’évaluation des risques professionnels
La démarche d’évaluation est structurée et comprend les étapes suivantes :
- Préparation de l’évaluation des risques
- Identification des risques
- Classement des risques
- Proposition des actions de prévention
L’évaluation des risques se définit comme le fait d’identifier les dangers et les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail.
Elle comporte un inventaire des dangers et une analyse des risques identifiés dans chaque unité de travail de l’entreprise ou de l’établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
Contenu du DUERP
Le DUERPdoit comporter les éléments suivants :
- Inventaire des dangers et résultat de l’évaluation des risques identifiés dans l’entreprise
- Liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés
Les résultats de l’évaluation des risques doivent être retranscrits dans le DUERP pour répondre à 3 exigences :
- Cohérence : en regroupant sur un seul support, les données issues de l’analyse des risques auxquels les travailleurs sont exposés
- Commodité : pour réunir sur un même document les résultats des différentes analyses des risques réalisées, facilitant ainsi le suivi de la démarche de prévention des risques en entreprise
- Traçabilité : un report systématique des résultats de l’évaluation des risques doit être effectué pour que l’ensemble des éléments analysés figure sur un support papier ou informatique
Il n’existe pas de modèle imposé par le code du travail. Toutefois, certaines branches professionnelles (propreté et bâtiment par exemple) proposent des outils d’aide à l’élaboration du document.
L’employeur a le choix du support qui lui semble le plus adapté à ses besoins (document papier ou numérique).
L’employeur doit annexer au DUERP les données collectives utiles à la traçabilité des expositions des salariés aux facteurs de risques professionnels.
Cette exposition peut être en relation avec une contrainte physique importante, un environnement physique agressif ou un rythme de travail particulier.
L’employeur doit également indiquer la proportion de salariés exposés à ces facteurs au-delà des seuils qui ont été définis par le code du travail.
Consultation du DUERP
Le DUERP est tenu à la disposition des personnes suivantes :
- Travailleur, ancien travailleur et toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès
- Membres de la délégation du personnel du CSE
- Service de prévention et de santé au travail
- Agents du système d’inspection du travail
- Agents des services de prévention de la Carsat
- Agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail
L’employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.
Dans les entreprises ou établissements dotés d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur.
Mise à jour du DUERP
Avant le 31 mars 2022, toutes les entreprises quel que soit leur effectif, devaient mettre à jour le DUERP, a minima une fois par an. Les TPE de moins de 11 salariés sont désormais exonérées de cette mise à jour annuelle ; les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette obligation.
Autres conditions de mise à jour :
En tout état de cause, quel que soit l’effectif de l’entreprise, le DUERP, ainsi que le PAPRIPACT ou la liste des actions de prévention, doivent être mis à jour :
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Cette nouvelle formulation souligne le fait que, si l’employeur a connaissance de quelque information que ce soit, qui puisse avoir un impact sur l’évaluation d’un risque ou qui en créé un nouveau, le DUERP doit alors être mis à jour.
Chaque mise à jour doit alors déboucher sur des actions de prévention, si cela s’avère nécessaire.
Qui sont les acteurs pouvant participer à l’élaboration et la mise à jour du DUERP ?
L’élaboration du DUERP résulte d’une approche collective de la prévention des risques professionnels, dans le cadre du dialogue social, même si le choix des mesures de prévention, du plan d’actions et de la démarche dans sa globalité relève, au final de l’initiative et de la responsabilité de l’employeur.
Parmi les nouveautés :
- Le Comité social et économique (CSE) et, le cas échéant, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), peuvent apporter leur contribution à l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise.
Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE doit désormais être consulté sur le DUERP et ses mises à jour.
La liste des actions de prévention et de protection prévues soit dans le PAPRIPACT (pour les entreprises de plus de 50 salariés) ou dans le plan d’actions (pour les PME) doit par ailleurs être présentée au CSE.
- Le service de prévention et de santé au travail (SPST) peut également participer à l’évaluation et la prévention des risques professionnels dans l’entreprise. Le DUERP doit d’ailleurs lui être transmis par l’employeur à chaque mise à jour.
- Le salarié compétent désigné par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise peut également contribuer à l’évaluation des risques professionnels.
- Enfin, les branches professionnelles peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du DUERP.