Publié par SEO620173 le 09/11/2025

En France, la protection des salariés face aux risques professionnels repose sur un cadre juridique précis du Code de la sécurité sociale et du Code du travail.

📌 Définitions

• Accident du travail :

Un accident du travail survient pendant l’exécution ou à l’occasion du travail. Il ouvre droit à une protection renforcée (indemnisation spécifique, prise en charge à 100 %, protection contre le licenciement, possibilité de reconnaître la faute inexcusable de l’employeur).

Référence : Article L411-1 du Code de la sécurité sociale.

ouvriers sur un échafaudage

Exemple : Un ouvrier tombe d’un échafaudage sur un chantier et se fracture la jambe.

➡️ L’accident survient pendant l’exécution de son travail, sur le lieu de travail, et entraîne une lésion corporelle.

Il est donc reconnu comme un accident du travail selon l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale.

cas de jurisprudence

décision de la cour d’appel d’Amiens

• Accident de trajet :

Un accident de trajet est un événement soudain et imprévu entraînant un dommage corporel, survenu lors du déplacement effectué par le salarié entre :

• sa résidence (principale, secondaire habituelle ou tout autre lieu fréquenté régulièrement pour des raisons familiales) et son lieu de travail,
• son lieu de travail et le lieu de restauration où il se rend pendant la pause repas.

Il est reconnu et indemnisé, mais il n’ouvre pas les mêmes droits que l’accident du travail.

Référence : Article L411-2 du Code de la sécurité sociale.

cas de jurisprudence

décision de la cour de cassation du 24/09/2025

accident de trajet entre une moto et une voiture

Exemple : Une salariée est victime d’un accident de voiture en se rendant au bureau depuis son domicile, sur son trajet habituel.

➡️ L’accident a lieu entre le domicile et le lieu de travail, sans détour personnel. Il est reconnu comme un accident de trajet selon l’article L411-2 du Code de la sécurité sociale.

• Accident de mission :

Accident survenu lorsque le salarié est en mission (déplacement ou exécution d’une tâche sur un lieu qui n’est pas le lieu habituel de travail).. Il est assimilé à un accident du travail.

chute d’un commercial lors d’une visite en entrepôt

Exemple : Un commercial en déplacement pour rencontrer un client glisse dans le hall de l’hôtel et se blesse au poignet.

➡️ L’accident survient pendant une mission professionnelle, hors du lieu de travail habituel. Il est assimilé à un accident du travail dans le cadre d’une mission.

cas de jurisprudence

Les faits remontent à 2013. Une entreprise de travaux ferroviaires envoie un technicien sur un chantier et lui réserve une nuit d’hôtel. Mais le soir venu, le salarié ne rejoint pas sa chambre. Il a rencontré une femme, ils ont une relation sexuelle chez elle, il décède d’une crise cardiaque dans le lit de cette dernière à 22h.

La femme appelle la gendarmerie, qui prévient l’employeur, qui signale le décès à la Caisse primaire d’assurance maladie. C’est là qu’un combat s’engage. Pour la Sécurité sociale, ce décès est un accident du travail parce qu’il est survenu pendant le temps de la mission, peu importe qu’il ait été causé par un acte professionnel ou un acte de la vie courante.

“Un rapport sexuel relève des actes de la vie courante comme prendre une douche ou un repas”

L’employeur ne le voit pas de cet œil-là. Il conteste, et fait valoir qu’au moment du décès le technicien avait sciemment interrompu sa mission, pour un motif dicté uniquement par son intérêt personnel. Et de surcroît, il était mort dans les bras d’une parfaite inconnue, en dehors de sa chambre d’hôtel, bref, que tout cela n’avait rien à voir avec son travail.

Mais les juges du tribunal de la Sécurité sociale le déboutent. Ils affirment que, même si l’accident s’est produit ailleurs que dans la chambre réservée par la société, cela ne prouve pas, en soi, que le salarié n’était pas sous l’autorité de son employeur. Ils précisent aussi qu’un rapport sexuel “relève des actes de la vie courante, comme prendre une douche ou un repas”. L’entreprise a porté l’affaire en 2019 devant la cour d’appel de Paris. Elle a perdu là aussi.

Un salarié en mission est sous la responsabilité permanente de son employeur, selon la jurisprudence

La justice ne badine pas avec les accidents lors d’un déplacement professionnel. “Elle considère qu’un salarié en mission est sous la responsabilité H24 de son employeur et que, lorsqu’un accident survient, c’est présumé être un accident du travail” résume l’avocate Diane Buisson. “Sauf si l’employeur apporte la preuve qu’il s’est produit dans un cadre non professionnel”. Ce qui est ardu, on vient de le voir.

Depuis plus de 20 ans, la jurisprudence est constante dans ce type d’affaire. En 2017, par exemple, un salarié en mission en Chine s’est blessé en dansant dans une boîte de nuit, à 3 heures du matin. L’employeur n’a pas réussi à démontrer qu’il avait interrompu son travail pour motif personnel. Pareil pour la chute en skate-board d’une hôtesse de l’air en escale en Floride.

arrêt de la cour d’appel de Paris 2025

Maladie professionnelle :

pathologie liée directement à l’exposition à un risque physique, mécanique ou biologique dans le cadre de l’activité professionnelle, reconnue par les tableaux du régime général.

Référence : Article L461-1 – Code de la sécurité sociale – Légifrance

Exemple : Un aide-soignant développe des troubles musculo-squelettiques (TMS) après plusieurs années de manutention de patients.

➡️ Cette pathologie est inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles (tableau n°57) et liée à l’activité exercée. Elle est donc reconnue comme une maladie professionnelle selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale.

cas de jurisprudence

décision de la cour d’appel de Paris

📊 Statistiques 2019–2023 : évolution et secteurs les plus touchés

D’après les rapports de l’Assurance Maladie – Risques professionnels et de l’INRS

🔢 Chiffres clés

🏭 Secteurs les plus touchés

• BTP (bâtiment et travaux publics) : taux de fréquence élevé, notamment pour les chutes et les manutentions.
• Transport et logistique : nombreux accidents de trajet et de mission.
• Santé et médico-social : forte exposition aux troubles musculo-squelettiques et aux risques biologiques.
• Industrie manufacturière : accidents liés aux machines et aux produits chimiques.

👥 Tranches d’âge les plus concernées

• 25–34 ans : tranche la plus exposée aux accidents du travail, souvent liée à l’inexpérience ou à des postes physiques.
• 45–54 ans : plus touchée par les maladies professionnelles, notamment les troubles musculo-squelettiques.
• Moins de 25 ans : forte sinistralité dans les emplois précaires ou saisonniers.

⚖️ Enjeux et prévention

La reconnaissance d’un accident ou d’une maladie professionnelle ouvre droit à une prise en charge spécifique : indemnités journalières, soins, rente en cas d’incapacité. La prévention repose sur l’évaluation des risques, la formation, et l’amélioration des conditions de travail.

Si vous désirez baissez votre absenteïsme, n’hésitez pas à nous contacter.