Publié par SEO620173 le
C’est une question qu’on nous demande souvent lors des formations et qu’il faut aussi pouvoir répondre :
Mon employeur peut il me faire un test d’alcoolémie ou de drogue ?
Un sujet important et il est de notre devoir en tant que formateur de répondre à cette question.
Avant de commencer il faut rappeler qu’en 2019, 20% des accidents du travail étaient dus à la consommation d’alcool directement sur le lieu de travail.
Tout d’abord, il faut rappeler ce que dit l’article L4121.1 du code du travail :
« L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
2° Des actions d’information et de formation ;
3° La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. »
Ce qui tient à dire qu’un employeur est aujourd’hui dans l’obligation d’assurer la sécurité de tous les salariés. Donc la réponse est OUI. De plus il existe un arrêté du conseil d’état du 1er février 1980 qui l’autorise
Cependant, il ne faut pas oublier que pour cela plusieurs critères doivent exister :
- Le premier : Pour qu’un employeur puisse le faire, il faut que celui-ci soit noter dans le règlement intérieur ou une note de service (Arrêté de 2002 de la Cour de cassation) en spécifiant :
- La catégorie des postes soumis à ces contrôles
- Les modalités du contrôle (présence d’un témoin, information du salarié)
- Les possibilités de contestations ou de demande de contre-expertise.
- Les sanctions risquées
- Le deuxième : Les contrôles doivent être aléatoires. En effet, le fait de contrôler une seule personne aurait un caractère discriminatoire. (Article L1321.3 du code du travail)
Se pose alors la question de la façon de procéder à ces contrôles.
Pour le test d’alcoolémie, il doit être réalisé avec un éthylotest normal ou électronique. Si l’employeur n’en possède pas, il peut demander que le test se fasse dans un autre lieu pour utiliser un.
Pour le test de produits stupéfiants, l’employeur peut décider de recourir au test de dépistage par le biais de dépistage salivaires. Dans le cas où le test peut permettre à l’employeur de sanctionner le salarié, ce dernier à le droit à une contre-expertise médicale (qui est à la charge de l’employeur).