Publié par SEO620173 le

VD Formations vous propose une nouvelle formation.

Si vous êtes élu(e) d’un CSE, nous vous proposons de vous former en CSSCT

QU’EST CE QUE LA FORMATION CSSCT ?

 

Une formation compléte pour assurer votre rôle d’élu

La protection de la santé et de la sécurité des salariés est souvent au cœur des inquiétudes des employeurs. La présence de risques particuliers et la survenue d’accidents de travail peuvent accentuer les difficultés qu’ils rencontrent.

Êtes-vous contraint de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail ou CSSCT au sein de votre entreprise ? Comment est-elle composée ? Quel est son rôle ?

Qu’est ce que la CSSCT ?

La loi sur la santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement, après un ultime vote à l’Assemblée nationale le 23 juillet 2021.

Depuis le 31 mars 2022, la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), ouverte aux membres élus du comité social et économique (CSE), devra être d’une durée minimale de 5 jours lors de leur 1er mandat, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

En cas de renouvellement de ce mandat, cette formation devra être d’une durée minimale :

  • de 3 jours pour chaque membre du CSE (et le référent harcèlement sexuel), quelle que soit la taille de l’entreprise ;
  • de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

 

La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

CSSCT est l’abréviation de commission santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT est une des commissions thématiques susceptibles d’être créées au sein du comité social et économique (CSE) d’une entreprise.

Par définition, la CSSCT examine toutes les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail du personnel.

La CSSCT dépend du CSE, dont elle reçoit délégation. Elle ne peut donc pas exister en l’absence d’un CSE et n’a pas de personnalité morale.

De ce fait, la CSSCT est l’ancien CHSCT ?

Le CHSCT, dont la définition est le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est l’ancienne instance représentative des salariés dédiée à la sécurité au travail.

Obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, ses membres étaient choisis parmi les employés par un collège électoral composé d’élus du comité d’entreprise et de délégués du personnel.

Depuis le 1er janvier 2020, les missions du CHSCT ont été confiées au comité social et économique. Lorsqu’elle existe, c’est la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) qui en a la charge.

La CSSCT ne remplace pas le CHSCT c’est le CSE qui remplace ce dernier

 

Quelles entreprises doivent mettre en place une CSSCT ?

A PARTIR DE COMBIEN DE SALARIES L ENTREPRISE EST ELLE OBLIGEE DE METTRRE EN PLACE LA CSSCT
source Legalstart

La mise en place d’une CSSCT est obligatoire dans les deux situations suivantes :

  • l’entreprise ou les établissements distincts comptent au moins 300 salariés ;
  • l’activité exercée comporte des risques particuliers (installation nucléaire de base, site classé Seveso, etc.). Dans ce cas, aucune condition d’effectif n’est requise.

Si votre entreprise compte moins de 300 salariés et que votre activité ne relève pas d’une catégorie de risques particuliers, votre CSE n’est donc pas tenu de mettre en place cette commission.

En outre, la mise en place d’une CSSCT peut vous être imposée par l’inspection du travail si les conditions suivantes sont remplies :

  • votre entreprise emploie plus de 50 salariés ;
  • sa création est jugée nécessaire au vu de la nature de vos activités, de l’agencement ou de l’équipement de vos locaux.

Vous pouvez toutefois contester cette décision devant la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Comment mettre en place cette CSSCT ?

La CSSCT fait partie du CSE

Une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est créée au sein du CSE, il s’agit d’une disposition d’ordre public (impossibilité d’y déroger) :

article L2315-36 du code du travail

Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :

1° Les entreprises d’au moins trois cent salariés ;

2° Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés ;

3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.

article L4521-1 du code du travail

Les dispositions du présent titre sont applicables dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base au sens de l’article L. 593-1 du code de l’environnement ou une installation figurant sur la liste prévue à l’article L. 515-36 du même code ou soumise aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3, des titres II à VII et du chapitre II du titre VIII du livre II du code minier.

La CSSCT est instaurée par un accord d’entreprise majoritaire, conclu entre l’employeur et les représentants des syndicats. Cet accord détermine les modalités de fonctionnement de la commission, à savoir :

  • le nombre de membres ;
  • les missions qui lui sont déléguées par le CSE ;
  • le nombre d’heures de délégation ;
  • la formation des membres ;
  • les moyens qui leur sont alloués.

Si votre entreprise n’a pas de délégué syndical, un accord avec le comité social et économique (CSE) peut être conclu. Il doit alors recueillir le vote de la majorité des membres titulaires du comité.

Qui peut être membre de la CSSCT ?

article L2315-39 du code du travail

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l’article L. 2314-11.

Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le code du travail indique très clairement que les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses élus, via une résolution prise à la majorité des membres présents (c. trav. art. L. 2315-32 et L. 2315-39). Cette règle est d’ordre public. En d’autres termes, aucune autre modalité ne peut être prévue par exemple par l’accord qui, le cas échéant, met en place la CSSCT, Arrêt n°1623 du 27 novembre 2019 (19-14.224).

Lorsque l’accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l’article L. 2314-3 s’appliquent aux réunions de la commission.

L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Les dispositions de l’article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l’obligation de discrétion leur sont applicables.

Le code du travail encadre la composition de la CSSCT

Dans la composition de la CSSCT, interviennent également, avec voix consultative :

  • le médecin du travail ou, sur délégation, un membre de l’équipe du service de santé au travail ;
  • le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ;
  • l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
  • les agents de service de prévention des organismes de la sécurité sociale.

Comment devenir membre de la CSSCT ?

Les représentants du personnel, membres de la commission, sont désignés par le CSE. Le comité les choisit parmi ses propres membres, qu’ils soient titulaires ou suppléants. L’un au moins doit appartenir au second collège électoral, ou au troisième collège s’il existe.

Le second collège regroupe les techniciens, agents de maîtrise et assimilés, ingénieurs et chefs de service. Lorsqu’un troisième collège est créé, celui-ci est réservé aux cadres, ingénieurs et chefs de service.

La décision de nomination doit être adoptée à la majorité des membres présents lors du vote. Leur mandat prend fin en même temps que celui qu’ils ont en tant que membre du CSE.

Modalités de mise en place et de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

article 2315-41 du code du travail

L’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail en application des articles L. 2315-36 et L. 2315-37, en définissant :

1° Le nombre de membres de la ou des commissions ;

2° Les missions déléguées à la ou les commissions par le comité social et économique et leurs modalités d’exercice ;

3° Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d’heures de délégation dont bénéficient les membres de la ou des commissions pour l’exercice de leurs missions ;

4° Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ;

5° Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués ;

6° Le cas échéant, les conditions et modalités dans lesquelles une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise peut être dispensée aux membres de la commission.

article 2315-42 du code du travail

En l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, fixe les modalités de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41.

 Article L2315-43 du code du travail

En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41.

 Article L2315-44 du code du travail

En l’absence d’accord prévu aux articles L. 2315-41 et L. 2315-42, le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41.

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2315-43, l’employeur peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place d’une ou plusieurs commissions santé, sécurité et conditions de travail. Le règlement intérieur du comité social et économique définit les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41.

Quel est le rôle de la CSSCT ?

Vous l’avez compris, la CSSCT et le CSE ont le même rôle en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans la mesure où la commission n’agit que sur délégation du comité. Le CSE peut décider de lui confier la totalité de ses attributions dans cette matière, ou seulement une partie.

La CSSCT nommée au sein de votre entreprise peut ainsi :

  • analyser et prévenir les risques professionnels auxquels sont susceptibles d’être exposés les travailleurs, ainsi que leurs effets. L’analyse concerne aussi bien les salariés que les stagiaires ou intérimaires. Elle permet notamment la mise à jour du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Une attention particulière est portée aux postes occupés par des femmes enceintes ;
  • améliorer l’accès des femmes à tous les emplois et résoudre les problèmes liés à la maternité ;
  • adapter et aménager les postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
  • proposer toute initiative utile et toute action de prévention des risques psychosociaux (stress, harcèlement moral ou sexuel, épuisement, etc.).

Dans les établissements à risques particuliers, la commission dispose de prérogatives supplémentaires et de moyens élargis. Il s’agit des entreprises comprenant :

  • au moins une installation nucléaire de base utilisant des substances radioactives ;
  • au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents (classés Seveso) ;
  • des zones de stockage de gaz naturel, hydrocarbures ou produits chimiques.

En outre, la CSSCT dispose d’un droit d’alerte en cas de danger lié à la santé, la sécurité ou aux conditions de travail. Cette attribution lui permet d’informer la direction et de lui demander de prendre les mesures nécessaires lorsqu’un danger se présente. Il peut s’agir :

  • d’une atteinte aux droits des personnes : discrimination, racisme, inégalités de traitement, violence, harcèlement, etc. ;
  • d’un danger grave et imminent susceptible d’entraîner un accident de travail ou une maladie professionnelle ;
  • d’un risque grave pour l’environnement et la santé publique.

Chaque alerte est consignée dans un registre spécifique.

comment mettre en place la CSSCT et qui sont les membres

Comment fonctionne la CSSCT ?

La section relative à la CSSCT au sein du Code du travail ne comporte aucune disposition relative à son mode de fonctionnement. De ce fait, les partenaires sociaux bénéficient d’une grande latitude pour fixer les modalités d’exercice des fonctions de la commission dans l’accord d’entreprise. C’est le cas, par exemple, du nombre d’heures de délégation, du nombre de réunions, etc.

Il est toutefois précisé que sont considérées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation :

  • les enquêtes de la CSSCT menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou une maladie professionnelle, ou à caractère professionnel grave ;
  • les réunions de la CSSCT.

Par ailleurs, l’employeur doit présenter chaque année au CSE le bilan annuel de la CSSCT. Ce rapport écrit fait état des actions menées dans l’entreprise au cours de l’année écoulée dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Quelle formation pour les membres de la CSSCT ?

En dehors des cas prévus aux articles L. 2315-36 et L. 2315-37, l’accord d’entreprise défini à l’article L. 2313-2 ou en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité peut fixer le nombre et le périmètre de mise en place de la ou des commissions santé, sécurité et conditions de travail et définir les modalités mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 2315-41.

 Article L2315-40 du code du travail

La formation mentionnée à l’article L. 2315-18 des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de :

1° Cinq jours dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ;

2° Trois jours dans les entreprises de moins de trois cents salariés.

Toutefois, le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré. De plus, son financement est pris en charge par l’employeur. Néanmoins, elle peut être financée par un opérateur de compétences, dit OPCO, lorsque l’entreprise compte moins de 50 salariés.

Les membres de la CSSCT peuvent également bénéficier d’une formation correspondant aux risques particuliers liés à l’activité de l’entreprise.

N’hésitez pas à nous contacter pour former vos salariés

Catégories : Par défaut